J.O. 174 du 30 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12987

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Avis aux importateurs de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

NOR : BUDD0361117V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1274/2003 de la Commission du 11 juin 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne no L 180 du 18 juillet 2003, l'engagement accepté par la société Has Celik Halat ve Halat Sanayi Ticaret AS (Turquie) lui est retiré à compter du 19 juillet 2003 concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier relevant actuellement des codes NC 7312.10.82, 7312.10.84, 7312.10.86, 7312.10.88 et 7312.10.99.

2. En conséquence :

Le tableau repris au paragraphe 4 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 15 février 2001 est remplacé par le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 174 du 30/07/2003 page 12987 à 12987



Le paragraphe 5 de l'avis susvisé est modifié comme suit :

« L'exonération n'est accordée à la société visée au paragraphe 4 que si les conditions suivantes sont satisfaisantes :

- les produits importés sont déclarés sous le code additionnel TARIC A 216 ;

- ces produits sont fabriqués et directement exportés (c'est-à-dire facturés et expédiés) à une société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté par la société visée au paragraphe 4 ;

- ces produits sont accompagnés d'une facture commerciale contenant au moins les éléments énumérés en annexe (cf. avis aux importateurs du 15 février 2001). »